Réf. : Code du travail, articles L2323-1 à L2323-87
1) Information et consultation du CE :
Le CE doit être informé et consulté :
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sur toutes les questions concernant l'organisation du travail et la marche générale de l'entreprise,
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sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l'année précédente et projet de plan pour l'année à venir),
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sur les projets d'évolution d'effectifs et chaque année sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise.
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en cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications importantes des structures de production de l'entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires,
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en cas de licenciements collectifs,
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en cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail
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