Section Syndicale CFE-CGC de la Mutuelle Générale Section Syndicale CFE-CGC de la Mutuelle Générale Section Syndicale CFE-CGC de la Mutuelle Générale
  • Accueil
  • FAQs

Conventions individuelles de forfait

Détails

Code du travail : Articles L3121-38 à L3121-48


Principe

La durée de travail de tout salarié peut être fixée, avec son accord, par une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine ou le mois.

Pour certains salariés (notamment les cadres), la durée de travail peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures ou en jours, sur l'année, si un accord collectif l'autorise; l'accord définit alors les catégories de salariés pouvant conclure une telle convention, la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi et les caractéristiques principales des conventions individuelles.

La convention individuelle de forfait est toujours établie par écrit.


{jcomments off} 

Le droit d'alerte économique

Détails

Qu’est ce que le droit d’alerte ?

Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise (CE) est une « sonnette d’alarme » économique. Le déclenchement d’une procédure d’alerte permet au CE de bénéficier d’une procédure d’information spécifique et d’une expertise appropriée sur la situation économique de l’entreprise. 


{jcomments off} 

  • PRESENTATION
    • Qui sommes-nous ?
    • Nos valeurs fondatrices
    • Notre action
    • Pourquoi un syndicat ?
  • ACTUALITE
    • L'actualité sociale
    • Zoom sur ...
  • ADHESION
    • L'adhésion mode d'emploi
    • Bulletin d'adhésion

 

 

LIENS UTILES

  • CFE-CGC
  • CFE-CGC SNOM
  • CFE-CGC UNEO
  • CFE-CGC LFM
  • CFE-CGC HM
  • Vos droits

Contacts du lundi au vendredi : tél. 01 48 78 69 26 - Mail : syndicats@cfecgc-santesocial.fr
Design et Réalisation : Ayreon-Seven Communication - ©2009-2022

RGPD / Mentions légales

Notre site Section Syndicale CFE-CGC de la Mutuelle Générale utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites, partager des contenus sur les réseaux sociaux et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. En savoir plus


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript647d7f3d33caeReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

  • reCaptcha V2
    Pour en savoir plus, cliquez sur le lien.
    Voir le site officiel
  • reCaptcha V3
    Pour en savoir plus, cliquez sur le lien.
    Voir le site officiel

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.

 
 
 
 
 
Bootstrap is a front-end framework of Twitter, Inc. Code licensed under Apache License v2.0. Font Awesome font licensed under SIL OFL 1.1.